Attestation OLD — Débroussaillement Propulsé par c2 — bureau d'études pluridisciplinaire, urbanisme & prévention
🛡️ PRÉVENTION INCENDIE & GESTION FORESTIÈRE

Obligation Légale de Débroussaillement : votre parcelle est-elle concernée ?

Le Code forestier (art. L.134-6) impose un débroussaillement pour les propriétés situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres d'un massif boisé classé à risque. Une obligation incontournable au dépôt d'un permis de construire. Vérifiez dès la conception l'assujettissement de votre terrain pour sécuriser votre dossier d'urbanisme.

Vérifiez instantanément la situation de votre terrain :

Analyse fondée sur les bases officielles Géorisques et la Base Adresse Nationale.

Zones de débroussaillement autour d'une construction Massif forestier (bois / landes / maquis) 50 m 10 m voie d'accès Zone débroussaillée
Art. L.134-6 : 50 m autour des constructions (jusqu'à 100 m sur décision du maire) et 10 m de part et d'autre des voies d'accès privées.
Gestion raisonnée de la végétation

Débroussailler n'est pas couper à blanc

Le débroussaillement (art. L.131-10) réduit les combustibles végétaux pour créer une rupture de continuité du couvert et freiner la propagation du feu. Il repose sur trois gestes :

🌳

Mise à distance

Espacer les houppiers entre eux et par rapport aux façades des bâtiments.

✂️

Élagage

Couper les branches basses (≈ 2 m) pour supprimer l'effet « échelle ».

🍂

Nettoyage

Éliminer broussailles, herbes hautes, bois mort et feuilles sèches au sol.

Les distances réglementaires

Élément à protégerProfondeur à débroussaillerPrécision
Abords des constructions50 mportable à 100 m par arrêté du maire
Voies d'accès privées10 mde part et d'autre, dans la limite fixée par le préfet
Parcelle en zone urbaine (PLU)100 %totalité de la parcelle à traiter
Source : Code forestier, art. L.134-6. Les 50 m se comptent depuis la construction et peuvent déborder sur la parcelle voisine.

⚠️ Débordement chez le voisin

  • Si les 50 m dépassent votre limite de propriété, la charge du débroussaillement incombe au propriétaire de la construction — pas au voisin forestier.
  • Vous devez informer le voisin (courrier recommandé conseillé) et pouvez intervenir sur son terrain ; en cas de refus d'accès, l'obligation lui est transférée.
  • La loi du 10 juillet 2023 a renforcé ces règles de partage entre parcelles voisines (art. L.131-13).
Urbanisme

Permis de construire : les exigences de l'administration

En zone soumise à l'OLD, l'administration attend des garanties sur la gestion des abords, du dépôt du permis jusqu'à l'achèvement des travaux.

1. À la conception du dossier

  • • Plan de masse : les zones débroussaillées (ou à débroussailler) figurent souvent sur les plans du projet.
  • • Justificatif d'engagement : la mairie peut exiger une attestation prouvant que les périmètres réglementaires seront respectés.
  • • Distances : typiquement 50 m autour du bâti projeté et 10 m de part et d'autre des voies d'accès.

2. À l'achèvement des travaux (DAACT) et après

  • • Contrôle : à la déclaration d'achèvement, la mairie ou l'ONF peut procéder à un contrôle sur site.
  • • Sanctions : amende jusqu'à 50 €/m² non débroussaillé, mise en demeure avec astreinte (100 €/jour, plafond 5 000 €), voire exécution d'office aux frais du propriétaire.
  • • Assurance : en cas de sinistre venu de la forêt, franchise majorée (jusqu'à 5 000 €) si l'OLD n'était pas respectée.
Cadre juridique

Comprendre l'Obligation Légale de Débroussaillement

L'OLD est une mesure d'aménagement inscrite dans le Code forestier. Elle vise à créer une rupture de continuité dans le couvert végétal pour protéger les biens et les personnes et faciliter l'intervention des secours.

Où s'applique-t-elle ?

Pour les terrains situés à moins de 200 m de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie (principalement les départements exposés au sens des art. L.132-1 et L.133-1). L'assujettissement dépend donc précisément de la localisation de la parcelle — ce que vérifie le simulateur ci-dessus.

Qui débroussaille, et jusqu'où ?

La charge pèse sur le propriétaire du bien à défendre, sur une profondeur de 50 m depuis la construction, même si cela déborde sur une parcelle voisine. En zone urbaine d'un PLU, c'est l'intégralité de la parcelle qui est concernée.

🔗 Sources officielles de l'État

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Étude thermique & RE2020 (PCMI14-1-2 / PC16) Zone sismique (PCMI13 / PC12) Dérogation hauteur (PCMI15) Rénovation énergétique